Terms of sale

|Préambule|

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de https://paneva.fr/, ci-après dénommées, « le Client » et d'autre part la société Smart Collaborateur SASU, ci-après dénommée «Paneva », propriétaire du site.

Ces conditions concernent tous les Membres du site, sauf dispositions exclusivement applicables aux consommateurs tels que définis à l’article préliminaire du Code de la consommation.

Tout accès et/ou utilisation du site https://paneva.fr/ implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre Paneva et le Visiteur. L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Paneva se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que, le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux achats préalablement acceptés et confirmés par Paneva.

|Objet et Identification|

La marque PANEVA appartient à la société Smart Collaborateur qui a notamment pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode, d’accessoires et d’art de vivre ainsi que la promotion de leur marque.

|Prix des Produits|

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine, les Outre Mer et l’Union Européenne ; étant précisé que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de l’achat (par exemple 20% de TVA en 2020).

Le prix indiqué comprend les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire.

Paneva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

|Tarifs et délai de livraison|

Les frais de livraison sont compris dans le prix du produit sauf situation exceptionnelle pouvant impacter les transporteurs. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement des matières premières et de livraison des créateurs. Paneva ne peut être tenu responsable de tous retard de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

|Commande et Disponibilité|

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande avec la condition suspensive de réception de paiement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

|Validité de la commande|

L'offre présente sur le site internet www.paneva.fr s'adresse exclusivement aux particuliers qui disposent d'une adresse en France métropolitaine ou en Europe.

|Livraison|

PANEVA livre en :

. France (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion inclus)

. Europe

. Monaco

. Angleterre

. Ecosse

. Pays de Galles

. Irlande

. Suisse

Les commandes sont expédiées à l’adresse mentionnée par le Client et se font au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation, qui se trouve sur la facture électronique éditée dès la confirmation de la commande. Le Client veillera à prendre ses dispositions pour pouvoir réceptionner son colis et le transporter par ses propres moyens. Le client pensera à prendre les mesures de des portes, escaliers et ascenseurs qui lui sera utile le jour J. La société de transport contactera le Client pour fixer avec lui un jour pour la livraison. Si vous êtes absent, le transporteur laissera un avis de passage avec ses coordonnées pour le recontacter et trouver avec lui un jour pour votre livraison.

Dans la fiche du produit, le Client prendra connaissance du délai d’expédition moyen ainsi que du coût de livraison selon sa situation géographique. Parfois, les retards de livraison peuvent être dus à l’emplacement géographique de l’adresse de livraison, la disponibilité du service de livraison ainsi que la localisation du créateur fabricant. Dans ce cas, le Client signalera tout retard auprès de Paneva dans les plus brefs délais.

A réception des produits, le Client veillera à vérifier la conformité des produits avec sa commande initiale. Attention: une fois le bon de livraison signé, le produit appartient au Client, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d'éventuelles dégradations subies lors du transport si elles n'ont pas été mentionnées sur le bon de livraison.

Le Client devra, une fois la commande réceptionnée, signaler toute anomalie (produit manquant et/ou cassé) à contact@paneva.fr le jour même de la réception du colis, ou au plus tard 2 jours ouvrés après réception.

De plus pour les livraisons provenant d’un pays autre que l’union européenne le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Paneva. Ils seront à la charge du Client et relèvent de leur entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de leur pays.

|Droit de rétractation|

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Dans ce cas, le Client supporte les coûts de renvoi des biens.

PANEVA exigera que tous les retours soient faits selon la procédure et renvoyés impérativement à l’adresse spécifiée sur la procédure de retour suivante :

Dans un premier temps
1) Envoyer à Paneva un email pour informer de votre souhait de retour à contact@paneva.fr

Puis
2) L’acceptation et l’adresse du retour seront alors communiquées au Client par retour d’email (aucun colis ne sera remboursé s’il n’est pas renvoyé à l’adresse indiquée)

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Si vous essayez tout de même de faire un retour sans accord préalable et sans suivre la procédure, nous serons contraints de vous le renvoyer à votre adresse de livraison par défaut et de vous prélever des frais de livraison et de logistique.

L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées hors frais de port, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés. Tout remboursement sera recrédité sur le même compte bancaire, ou Paypal utilisé lors du paiement du montant de l'article retourné et d’aucun autre moyen.

A noter que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (gravure, mise à taille) sont exclus du droit de rétractation sauf s ‘il s’agit d’un retour suite à la livraison d’un produit non conforme par rapport à la commande, et où le client ne saurait être déchu de la faculté de renvoi du produit, même si ce dernier a été personnalisé.

|Non-conformité ou article abimé|

Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que Paneva, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur par exemple), le Client doit dans les meilleurs délais, voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à PANEVA par email, sur l’adresse suivante : contact@paneva.fr

En cas de non-conformité de la commande ou d'endommagement d'un colis pendant le transport, il sera demandé à l’acheteur d’informer PANEVA par email à contact@paneva.fr et d'envoyer dans le même temps, une ou plusieurs photos du colis endommagé et/ou du produit non conforme. Si la non-conformité est justifiée, Paneva vous enverra les coordonnées pour le retour du colis à ses frais.

Toute réclamation formulée au-delà des 2 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves manuscrites sur le bon de livraison du transporteur par le Client, signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Pour le retour, le Client devra respecter les modalités suivantes :

Dans un premier temps

1) Envoyer à Paneva un email pour informer de votre souhait de retour à contact@paneva.fr

Pour les produits non-conformes, ils doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tout accessoire fourni.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente.

Attention, le retour devra être exclusivement être effectué à l'adresse indiquée dans l’email d’acceptation de retour. A défaut,

Les photographies des fiches produits sur le site paneva.fr, sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Certains produits PANEVA étant réalisés à la main ou de façon artisanale. Ils ne sont donc pas tous identiques. Achetant sur le site, le Client accepte des variations minimes de tailles, couleurs, finitions. En cas d’écart entre l’apparence visuelle du produit livré au client et sa représentation photographique sur le site www.paneva.fr, la responsabilité de PANEVA ne saurait être engagée.

|Garantie|

Les articles proposés sur Paneva.fr sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient garanties légales (garantie légale de conformité, dans les conditions de l’article L217.4 et suivant du Code de la Consommation, et garantie contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil).

. Garantie légale de conformité

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la délivrance des articles. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement de bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison.

. Garantie légale contre les vices cachés

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans pour mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés à compter de la découverte du vice.

En cas de découverte d’un vice rendant l’article totalement ou partiellement impropre à l’usage auquel il est destiné, vous serez libre de choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

. qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

. qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

. présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions - Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

. lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

. lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

. lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

|Force majeure|

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

| Responsabilité |

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne nous serait pas imputable, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

Par ailleurs, notre responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations serait imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

|Protection des données personnelles|

Paneva utilise les données collectées afin d’assurer la gestion et le suivi de sa relation avec ses consommateurs. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Paneva s’engage ici à ne les diffuser à aucuns tiers à l’exclusion des prestataires extérieurs qui en ont besoin pour la livraison. Ces informations seront intégrées dans un fichier confidentiel et propre à Paneva. Le consommateur dispose d'un droit d’accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant. Si le consommateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit de le signifier à Paneva via la messagerie contact@paneva.fr en indiquant son nom, prénom et adresse.

|Propriété intellectuelle|

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, logos et packagings…qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.paneva.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Enfin, tout utilisateur désirant faire figurer un lien vers le site Paneva.fr devra au préalable en demander l’autorisation à Paneva. Il faut noter que sur simple demande de Paneva, ce lien devra être supprimé même s’il avait été initialement autorisé.

|Droit applicable en cas de litige|

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur s'engage à contacter en priorité Paneva afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents.